Guillaume Chiche
Question N° 44724 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion de concurrence qui existe entre les organismes régis par le code de la mutualité et ceux relevant du code des assurances s'agissant de la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé. L'article 9 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a supprimé la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles pour permettre la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé. Toutefois, une disposition du code de la mutualité relative à l'assurance sur la vie reste encore à modifier pour s'assurer de la coordination totale des dispositions applicables à ces conventions, en dehors de celles se trouvant dans le code civil. Il s'agit de l'article L. 223-7-1 du code de la mutualité, qui précise que la souscription de contrats d'assurance sur la vie assurés par des mutuelles du code de la mutualité ne peut se faire pour un majeur sous tutelle qu'après autorisation du juge des tutelles. Il n'y a plus cette obligation dans le code des assurances. Le Gouvernement a déposé, le 7 novembre 2019, sur le bureau du Sénat, un projet de loi « ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs ». L'article 5 de ce texte étend aux organismes régis par le code de la mutualité la dérogation dont bénéficient, depuis bientôt trois ans, les organismes régis par le code des assurances. Toutefois, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du Sénat et la disposition en question n'a donc pas été adoptée. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire adopter cette disposition par une autre voie que le projet de loi de ratification, non discuté à ce jour, et ainsi permettre de rétablir l'égalité de traitement entre organismes régis par le code de la mutualité et organismes relevant du code des assurances.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)