Guillaume Larrivé
Question N° 44725 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles lui semblent être les conséquences de cette décision, le cas échéant, aux plans opérationnel et juridique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)