Laurence Vanceunebrock
Question N° 44728 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des médias aux personnes sourdes ou malentendantes en France. Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui impose aux chaînes de télévision avec plus de 2,5 % de l'audience totale des services de télévision de rendre accessible l'intégralité de leurs émissions aux personnes sourdes et malentendantes, ces dernières dénoncent une insuffisance dans le respect de cette mesure. D'après la Fédération nationale des sourds de France, il y a dans le pays 300 000 personnes sourdes. Parmi elles, un tiers pratiquent couramment la langue des signes, reconnue comme « langue à part entière » par cette même loi du 11 février 2005. Néanmoins, d'après une étude Avamétrie, une application mobile collaborative qui évalue l'accessibilité aux sous-titres dans les émissions audiovisuelles, en 2017, France télévisions a proposé 104 heures de programme en langue des signes. France info a, pour sa part, traduit deux journaux télévisés par jour pour un total de 158 heures annuelles. Même si ces progrès ne sont pas à négliger, les personnes sourdes déplorent un inégal accès aux médias en France et elles mettent également en avant le peu de place laissée aux interprètes sur l'écran, qui devraient occuper un cadre équivalent à un tiers de l'écran, d'après le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce dernier a d'ailleurs remarqué une baisse des programmes étant traduits en langue des signes en 2019, dans son rapport sur la représentation du handicap à l'antenne et l'accessibilité des programmes de télévision aux personnes handicapées de la même année. Elle lui demande donc quelles mesures son ministère envisage de mettre en place pour réduire cette fracture et assurer un égal accès à l'information audiovisuelle.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)