Christophe Blanchet
Question N° 44752 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 mars 2022
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l'année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n'a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs utilisateurs qui ne se doutent pas qu'ils acquièrent des contrefaçons, comme l'indique une étude Ifop qui confirme que 37 % des consommateurs de faux produits pensaient acquérir un produit authentique, ce chiffre grimpant à 43 % chez les 15-24 ans, sans doute malheureusement plus crédules. Le travail acharné des douaniers, conjugué aux nombreuses formations dispensées par l'Union des fabricants (Unifab) afin de leur donner les informations nécessaires à la reconnaissance des produits authentiques, démontre que l'alerte, émise depuis de nombreuses années tant sur l'augmentation pharaonique des contrefaçons que sur la diversité des produits désormais concernés, était bien réelle. Les achats en ligne favorisent également des modes d'acheminement compliqués à contrôler, notamment dans de petits colis, démultipliant ainsi le contrôle des agents opérationnels qui avaient pour habitude de saisir de grosses quantités de contrefaçons dans des conteneurs de plusieurs tonnes. D'après une étude menée par l'Unifab auprès d'un échantillon de 25 entreprises membres, issues de tous les secteurs d'activités, plus de 27 millions d'annonces illicites en ligne ont été retirées par leurs soins en seulement 11 mois. Ces chiffres illustrent bien que la proposition de produits contrefaisants sur internet, souvent à un prix approchant celui des vrais produits et avec la photo authentique, s'est intensifiée au gré de l'évolution des habitudes de consommation qui se sont concentrées sur le e-commerce, contribuant ainsi à la hausse vertigineuse des saisies de 62,5 % entre 2020 et 2021. Alors que le Gouvernement a fait d'indéniables efforts pour renforcer les moyens de la douane, notamment avec le plan douanes 2022-25, la proposition de loi modernisant la lutte contre la contrefaçon, adoptée en première lecture en novembre 2021 à l'Assemblée nationale, est toujours en instance d'examen par le Sénat et ne pourra malheureusement pas être adoptée avant la fin de la législature. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la lutte contre ce fléau et obtenir une législation forte rapidement, au niveau européen, pour réguler les ventes en ligne.
Réponse émise le 31 mai 2022
Le Gouvernement partage le constat des conséquences particulièrement néfastes du trafic de contrefaçons dans son ampleur qui n'épargne aucun secteur économique et nuit à la santé publique et à la sécurité du consommateur. Plus de 9 millions d'articles de contrefaçons ont été saisis par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2021. Ces chiffres montrent la persistance du phénomène de la contrefaçon. Ils illustrent également l'engagement constant des services des douanes dans la lutte contre ce fléau lors des contrôles à l'importation, à la circulation ou à la détention. En ce sens, ces chiffres, en forte augmentation, sont également le rappel que la lutte contre le trafic de contrefaçons est une priorité d'action de l'administration des douanes (DGDDI). L'explosion du commerce électronique dont le corollaire est une expansion massive des petits envois en fret express et colis postaux, constitue un défi pour l'administration qui a placé ce sujet au cœur de ses préoccupations. Le 22 février 2021 a été présenté à Roissy un plan de lutte contre la contrefaçon, porté par la DGDDI, pour la période 2021-2022 et organisé en actions spécifiques. Plusieurs de ces actions visent spécifiquement à renforcer la politique des contrôles et d'enquêtes afin d'accompagner l'évolution des flux logistiques, notamment en matière de dédouanement des flux de fret express et postal. Le développement exponentiel du commerce en ligne s'accompagne également d'un accroissement de l'offre de contrefaçons sur les plateformes de commerce électronique. Sur ce point, le plan d'action national vise à adapter et renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon afin de créer les conditions d'une massification des interceptions de produits contrefaisants. Pour ce faire, les autorités douanières développent la collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les contrefaçons : - les plateformes de e-commerce afin de disposer de plus d'informations, de meilleure qualité et plus opérationnelles. Ceci permettra de renforcer l'action que la douane mène d'ores-et-déjà sur l'offre de produits illicites sur Internet grâce à sa cellule Cyberdouane, pour détecter et entraver les réseaux de trafiquants de contrefaçons. - les titulaires de droit, qui, par le dépôt des demandes d'intervention, fournissent des informations permettant à la douane d'être efficace et de cibler ses contrôles. De nombreuses actions de sensibilisation sont menées auprès des entreprises pour les inciter à demander une protection de leurs droits en déposant des demandes d'intervention détaillées et précises. - au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération entre les ministères de la justice, de l'intérieur et des finances, la DGDDI préside un groupe dédié à la lutte contre la contrefaçon au sein de la nouvelle Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Cette coopération doit bien évidemment dépasser les seuls corps de contrôles et se développer également avec les autres acteurs institutionnels comme l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). S'agissant de la définition de nouveaux outils au niveau européen, l'année 2021 a été marquée par la mise en œuvre du paquet européen « TVA e-commerce » et par la construction d'une nouvelle frontière numérique en bâtissant un système d'information dans lequel sont injectées et analysées des millions de déclarations et de données. Ce système d'information doit à la fois permettre un dédouanement fluide et empêcher l'introduction de marchandises prohibées sur le territoire national, dont les contrefaçons. Les ministères économiques et financiers sont également pleinement mobilisés pour défendre une position ambitieuse sur le Digital Services Act (DSA), en particulier sur la question de la lutte contre le commerce de contrefaçons en ligne. Les dispositions qui sont négociées dans le cadre de ce texte devraient permettre de faciliter les échanges avec les plateformes en ligne, et de mieux exécuter les mesures prises pour entraver les ventes illégales sur internet en responsabilisant les offreurs de services en ligne. Par ailleurs, la douane française s'engage dans les travaux réalisés sous l'égide de l'EUIPO et destinés, tant à sécuriser l'authenticité des produits (et de la chaîne d'approvisionnement), que de permettre un meilleur signalement de l'offre de produits de contrefaçons, notamment en ligne.
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