Éric Pauget
Question N° 44763 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des conducteurs des quadricycles légers à moteur dits « les voitures sans permis » définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Depuis le 1er novembre 2014, la conduite de ces véhicules appartenant à la catégorie des quadricycles légers - vitesse bridée à 45 km / h et puissance à 6 kW - est autorisée en France à partir de 14 ans à condition d'avoir obtenu le précieux sésame, le permis AM (environ 200 euros) qui sanctionne une formation d'une durée minimale de huit heures, sur deux jours. Grâce à cette législation favorable, ce type de véhicule rencontre un succès grandissant auprès des jeunes ou des personnes de tous âges qui n'ont pas ou ont perdu leur permis de conduire. Entre janvier et septembre 2021, 16 044 unités ont été vendues et les immatriculations ont progressé en France de plus de 73 % par rapport à 2019. Avec la multiplication de ces véhicules sur les routes se pose le problème de la formation à la conduite qui s'avère, dans les faits, très minimaliste. D'une part, les jeunes conducteurs de 14 ans ne disposent que de quelques heures de théorie avec une attestation à la clé, suivies de deux heures pour connaître les équipements du véhicule et enfin de quatre heures de conduite pratique alors qu'il faut en moyenne une trentaine d'heures pour obtenir un permis de conduire classique. Bien que le taux d'accidentalité reste contenu puisque la vitesse est limitée, il n'en demeure pas moins que même à faible vitesse les accidents de la route peuvent être mortels. D'autre part, on peut constater que ces véhicules deviennent une alternative certaine à la déchéance de permis. Ces voiturettes peuvent donc être conduites par des conducteurs potentiellement dangereux. C'est pourquoi, alors que la lutte contre l'insécurité routière doit être prioritaire, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour développer et perfectionner la formation obligatoire pour la conduite de quadricycles légers, afin d'assurer une bonne cohabitation sur la route entre tous les conducteurs, qu'ils aient ou non leur permis de conduire ou leur BSR.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)