Alain Bruneel
Question N° 44769 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas des sociétés n'ayant aucune affiliation à un service de santé au travail. Selon les articles L. 4622-1 et L. 4622-6 du code du travail, l'employeur est dans l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et d'en supporter le coût. Cette obligation vaut pour toutes les entreprises sans condition d'effectif. Pourtant, malgré cette obligation, M. le député est interpellé sur des cas de salariés ne pouvant bénéficier d'un suivi de santé au travail en raison du défaut d'affiliation de leur employeur. Il interroge donc la ministre sur les moyens octroyés à l'inspection du travail pour contrôler l'effectivité de cette obligation, y compris sur les sanctions possibles en cas de non-conformité à la loi. Il lui propose de mettre en œuvre l'automaticité de l'affiliation lors de l'enregistrement d'une nouvelle société. Il sollicite également son avis sur l'opportunité d'un registre national public permettant d'identifier les affiliations des différentes entreprises enregistrées sur un territoire et le service de santé au travail lui étant rattaché.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)