Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 44773 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 mars 2022

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M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Inscrivant dans le code de l'environnement un objectif de division par deux du rythme d'artificialisation des sols jusqu'en 2031 et à terme le principe de zéro artificialisation nette des sols (ZAN), les dispositions contenues dans le chapitre III du titre V de la loi inquiètent particulièrement les élus des communes rurales. En effet, celles-ci prévoient une application uniforme de la loi en dépit des spécificités des territoires ruraux. Les plus petites communes ne pourront plus se développer en raison des limites posées par les documents d'urbanisme en application de la loi là où les aires urbaines importantes bénéficieront de leur emprise foncière existante pour continuer de se développer. À titre d'exemple, l'accent mis sur la revalorisation des friches agricoles et industrielles dans le texte promulgué en dépit de l'absence de celles-ci dans les territoires ruraux n'offrira pas les mêmes perspectives de développement que celles s'ouvrant aux plus grandes communes. À ce titre, au regard des spécificités des plus petites communes rurales et de la nécessité de différencier les normes selon les singularités des territoires, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre une dérogation aux dispositions précitées, notamment en prenant en compte la situation des plus petites communes ? Il lui demande de l'éclairer sur ces interrogations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)