Sacha Houlié
Question N° 4478 au Ministère des sports
Question soumise le 9 janvier 2018
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Au terme de cet article, le législateur a autorisé les associations ou les sociétés sportives à conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image. Dans le cadre de ce type de relation contractuelle, qui intervient en parallèle d'un contrat de travail, la redevance versée n'est pas assimilée à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle intègre en revanche le champ des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires. Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition requiert la publication d'un décret déterminant les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sport ou de l'entraineur professionnel susceptible de donner lieu au versement de la redevance. Or à ce stade, aucun décret n'a été publié. Cette situation est dommageable au sport français dans son ensemble, qui considère qu'il s'agit d'une de ses priorités économiques ; position soutenue unanimement par le Parlement, à l'Assemblée et au Sénat. Cette situation est également insatisfaisante pour les comptes publics de notre pays. En effet, certaines sociétés sportives ont des montages complexes d'optimisation visant à l'octroi de compléments de rémunération à leurs sportifs salariés. C'est notamment le cas des stages dits « de préparation » à l'étranger auxquels se rendent des sportifs salariés et à l'occasion desquels ils peuvent percevoir des revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt en France ou au versement de cotisations. La mise en place du nouveau dispositif pourrait permettre la déclaration de ces revenus en France et leur assujettissement à l'impôt et aux contributions sociales obligatoires. En conséquence, en considérant les opportunités économiques et budgétaires que présente l'article 17 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, il lui demande de se prononcer sur le calendrier envisagé pour permettre la mise en œuvre de cette disposition.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le ministère des sports travaille actuellement sur le dossier concernant l'application de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » et plus particulièrement sur l'article 17 de la loi qui doit permettre la mise en place d'une redevance versée au titre de l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs et entraineurs professionnels. En préambule, il convient de rappeler l'attachement du ministère des sports à la compétitivité du sport professionnel français et au développement de l'économie du sport dans son ensemble. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux liés à l'application de ce décret, le Gouvernement a estimé nécessaire de mettre en place un groupe de travail associant le cabinet du Premier ministre et des représentants des ministères concernés par l'adoption du décret précité (directions des sports, du budget, de la sécurité sociale et direction générale du travail) pour appréhender précisément les impacts liés à la mise en œuvre de ce dispositif. A l'issue de cette phase interne à l'administration, un travail de concertation sera également mené avec les acteurs concernés, préalablement à toute publication.
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