Fabien Matras
Question N° 44783 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'utilité d'une simplification des modalités de prise en charge des aides financières versées aux associations d'accompagnement à domicile par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Les dispositions des articles D. 312 et suivants du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016, fixent les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés, intervenant auprès des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes handicapées et des familles fragiles, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et au maintien ou au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage. Les circulaires émises annuellement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précisent également les barèmes de ressources et de montants de participation horaire de l'aide humaine à domicile des retraités dans le cadre des « Plan d'Actions personnalisés » (PAP) et des nouvelles « Offre de Services Coordonnée pour l'Accompagnement de ma Retraite » (OSCAR). Toutefois, il semble que les modalités de perception de ces aides financières par les organismes d'accompagnement à domicile varient selon la personne morale attributaire de ces sommes. À titre d'exemple, le département ne demande que la simple restitution d'une fiche de missions indiquant le nombre d'heures allouées à l'aide à domiciles complétée par la tenue d'un carnet de liaison par les aide-ménagères précisant les différentes missions quotidiennement effectuées afin de pouvoir prétendre à ces versements. À l'inverse, dans le cadre de leurs contrats avec la Carsat Sud-Est, certaines associations d'aide à domicile varoises sont régulièrement tenues d'indiquer avec précision le nombre d'heures mensuellement allouées à chaque prestation réalisée pour l'accompagnement et la prévention à domicile des personnes âgées par leurs prestataires (ménage, déplacements accompagnés, entretien du linge, préparation des repas). L'abondance des détails exigés entraîne de ce fait d'importantes lourdeurs administratives pour l'ensemble des acteurs de ce secteur, ralentissant donc le travail de ces associations. En effet, il est nécessaire de rappeler que l'évaluation de la prise en charge des personnes nécessitant un accompagnement ne s'effectue qu'une seule fois dans l'année, tandis que leurs besoins peuvent eux varier en fonction de l'évolution de leurs difficultés. La rigueur des descriptions exigées dans le cadre des conventions conclues avec la Carsat Sud-Est entraîne donc une impossibilité d'adaptation des missions conférées aux accompagnateurs et une diminution de la qualité du soutien apporté. Il semblerait dès lors intéressant de proposer une généralisation du système proposé par les départements afin de permettre une planification plus rapide et pragmatique des interventions des aides à domicile. Ainsi, il lui demande si certaines mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les modes de financement des associations d'aides à domiciles par les Carsat.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)