Claire O'Petit
Question N° 4480 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 janvier 2018
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité d'un retour à la TVA au taux réduit de 7 % pour la filière équine en ce début 2018. Elle lui rappelle, entre autres, la situation financière catastrophique des nombreux petits éleveurs de chevaux qui ont, à force de passion et de travail, considérablement amélioré la génétique de races de renommée mondiale comme le Selle français pour le saut d'obstacles. Bien souvent, ces éleveurs vendent à prix coûtant à des particuliers amateurs qui ne peuvent répercuter la hausse de la TVA. Aussi, elle lui demande de bien l'informer sur l'action que le Gouvernement compte mener auprès des instances européennes afin de provoquer un retour à la TVA au taux réduit pour la filière équine.
Réponse émise le 20 février 2018
Le ministère chargé de l'agriculture porte une attention toute particulière à la filière équine dans toutes ses composantes, dont l'impact économique, social et sportif est très significatif sur l'ensemble du territoire. S'agissant des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services commercialisés par les acteurs de la filière, la situation actuelle résulte de la condamnation de la France pour manquement par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Cependant, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres avait été maintenu et la perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Le Gouvernement s'était alors engagé à renégocier la directive de la TVA. Le 18 janvier 2018, la Commission a présenté une proposition de directive en matière de taux conformément à son plan d'action TVA qu'elle avait présenté en avril 2016. Dans le cadre de la négociation de ce projet le Gouvernement s'assurera que la filière cheval puisse bénéficier du taux réduit de TVA. L'ouverture des négociations sur ce texte devrait se faire sous la Présidence bulgare et la France s'efforcera de défendre l'application du taux réduit à la filière cheval.
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