Éric Pauget
Question N° 44802 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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M. Éric Pauget alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'exclusion des contrats collectifs des mesures décidées dans le cadre d'un bouclier tarifaire destiné à pallier la hausse considérable des tarifs de l'énergie. Face à la flambée des prix de l'énergie aggravée actuellement par le conflit en Ukraine, le Gouvernement a mis en place, à destination des ménages, un tarif réglementé de vente du gaz à hauteur de 4 % jusqu'en juin 2022. Alors que cette mesure avait vocation à protéger tous les français, en réalité, les immeubles soumis à des contrats collectifs doivent, eux, souscrire à des offres de marché et sont donc exclus depuis 2016 du dispositif de tarifs réglementés. En d'autres termes, en France, ce sont plus de 3 millions de ménages chauffés au gaz qui sont les grands oubliés de ce bouclier tarifaire. Parmi eux, de nombreux locataires des habitations à loyer modéré (HLM), occupés par des ménages plus fragiles économiquement sont concernés par cette exclusion puisque ces derniers règlent des charges de chauffage et d'eau chaude à leur bailleur. Dans l'impossibilité de bénéficier du gel de l'augmentation du tarif du gaz et les hausses pouvant atteindre jusqu'à 65 %, leurs budgets sont alourdis, par conséquent, de plus de 60 euros par mois, sans compter la possible régularisation de fin d'année. Pour ces locataires d'habitats collectifs qui sont condamnés à payer le prix fort, cette hausse de leurs charges constitue une injustice flagrante et inacceptable. Au-delà, il s'agit d'une double peine pour ces mêmes locataires qui n'ont pu bénéficier du chèque énergie récemment mis en place car inutilisables par les bailleurs sociaux, y compris lorsqu'il s'agit d'un chauffage collectif. Aussi, afin de remédier à cette injustice alors que les tarifs de l'énergie explosent, il lui demande d'inclure à minima les bailleurs sociaux dans le dispositif du chèque énergie d'une part et d'autre part de leur permettre l'accès au tarif réglementé du gaz.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)