Laurence Vanceunebrock
Question N° 44805 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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Mme Laurence Vanceunebrock alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives provenant d'une utilisation abusive de l'article 371-4 du code civil. Certains parents sont en effet poursuivis ou menacés de poursuite en justice par leurs propres parents, qui souhaitent obtenir des droits de visite et d'hébergement sur les petits-enfants en application de l'article 371-4 du code civil, de façon abusive. Il s'agit parfois de parents qui sont d'anciens enfants maltraités mis en difficulté dans l'établissement de preuves de faits anciens (violences physiques, psychologiques ou sexuelles), qui se trouvent de nouveau confrontés à leur agresseur et craignent les abus que risquent de subir leurs propres enfants. À cette violence psychologique s'ajoutent des contraintes financières et pratiques pour ces parents qui doivent répondre et se défendre face à des personnes plus influentes, plus aisées, bien souvent retraitées et disposant du temps nécessaire qu'ils n'ont pas eux-mêmes. Par ailleurs, l'association La Dérive 371-4 qui soutient ces familles nucléaires constate que les enfants se retrouvent pris en otage dans des conflits dont l'enjeu est fondamental pour leur bien-être et le développement harmonieux de leur personnalité, éléments majeurs soulignés notamment par le rapport « 1 000 premiers jours » remis au secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles auprès du ministre des solidarités et de la santé en septembre 2020 et par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). L'association met ainsi en avant la question de la maltraitance transgénérationnelle ou « transmission intergénérationnelle de la violence ». Dans le cadre de la lutte contre toutes les violences faites aux enfants, l'une des difficultés majeures est l'identification des cas de maltraitances. Pour la problématique de l'article 371-4 du code civil, ces violences semblent institutionnalisées du fait de cet outil législatif régulièrement utilisé dans le cadre du conflit judiciaire ou de sa menace. Le caractère systématiquement exécutoire de la décision et le risque de condamnation pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal) encouru par les parents cherchant à protéger leurs enfants, aggravent la violence institutionnelle subie par la cellule familiale. Il semble aussi que certains magistrats peinent à voir le conflit dans son ensemble, à cerner les motivations profondes des différents protagonistes et tendent à appliquer cet article d'après une version antérieure, ce qui favorise les grands-parents et ce, au détriment des enfants dont l'intérêt est pourtant clairement souligné dans l'article en vigueur depuis 2007. Elle lui demande quelles mesures, certainement de nature règlementaire et éventuellement à destination des magistrats, son ministère pourrait prendre pour favoriser une application de cet article adaptée aux situations diverses qu'il recouvre, tout en s'assurant d'objectiver et de toujours préserver l'intérêt de l'enfant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)