Jeanine Dubié
Question N° 44816 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mars 2022
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. En effet, depuis plus de quinze ans, ces derniers appellent à une réforme statutaire de leur profession et à une reconnaissance, à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Certes, des mesures largement attendues ont été récemment annoncées. Suite au Ségur de la santé, les ambulanciers hospitaliers ont bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois et d'une prime exceptionnelle, instaurée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 en faveur de l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé. En janvier 2022, le ministère des solidarités et de la santé annonçait le rattachement des 2 500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière à la filière soignante, afin qu'ils ne soient plus classés comme des conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Toutefois, les ambulanciers hospitaliers attendent toujours leur intégration à la catégorie active et leur passage en catégorie B. En pratique, les ambulanciers hospitaliers sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider les prises en soin des patients. Mais, contrairement aux aides-soignants, ils ne sont pas rémunérés sur les grilles indiciaires de catégorie B et en catégorie active. Maintenus en catégorie C sédentaire, ces professionnels considèrent que la réalité de leurs conditions de travail n'est pas suffisamment prise en compte. Présents dans les moments les plus importants de la crise sanitaire, les ambulanciers hospitaliers appellent à une meilleure reconnaissance de leur statut et de la pénibilité de leurs tâches. Aussi, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour donner suite à ces revendications.
Réponse émise le 19 avril 2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
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