Cécile Untermaier
Question N° 44818 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 mars 2022
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Les 2 500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière exerçant à l'hôpital ou au sein de structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), ont tous été mobilisés pendant la pandémie et continuent de l'être encore aujourd'hui. Ils ont ainsi été revalorisés à hauteur de 183 euros nets mensuels dans le cadre du Ségur de la santé. Mais depuis plus de quinze ans, les ambulanciers revendiquent une réforme de leur statut, une reconnaissance de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Avec la réforme du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) amorcée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, les ambulanciers seront désormais intégrés à la filière soignante, à l'instar des aides-soignants, des infirmiers et non plus classés en tant que conducteurs dans la filière ouvrière et technique. Ils verront ainsi leurs pratiques améliorées et seront en mesure de prendre en charge des patients et d'effectuer des actes de soin plus poussés, au même titre que les aides-soignants. Pourtant, l'évolution de leurs compétences et missions ne s'accompagne pas d'une revalorisation salariale, créant ainsi une iniquité de traitement au sein de la filière soignante. Alors que les autres soignants seront rémunérés sur des grilles indicatives de catégorie B, les ambulanciers hospitaliers, pour l'accomplissement d'actes quasiment identiques, resteront en catégorie C. Par ailleurs, la pénibilité du travail et la reconnaissance des risques liés au contact avec les patients ne seront pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite, contrairement aux autres catégories de soignants. Ainsi, avec la réforme, les ambulanciers verront leur sollicitation augmenter avec plus de responsabilité mais sans reconnaissance salariale. Cette différence de traitement n'est pas de nature à créer des vocations pour la profession et à encourager les agents à rester, alors que ces derniers sont indispensables à la chaîne de soins. Les ambulanciers demandent légitimement à voir leur rémunération revalorisée consécutivement à l'évolution de leur statut, à voir les risques encourus dans l'exercice de leur profession reconnus, en percevant la même indemnité de sujétion que les aides-soignants et les aides médicopsychologiques et en étant intégrés à la catégorie active, leur laissant la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement et à quelle échéance.
Réponse émise le 19 avril 2022
La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice porté à hauteur de 49 points d'indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d'État d'ambulancier. Cette refonte n'a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l'occasion de cet échange l'engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd'hui de la filière ouvrière et technique. S'ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s'inscrit dans l'évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d'activités et de compétences et de formation ainsi qu'un décret qui sera prochainement publié et permettant l'ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L'engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s'accompagnera d'une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.
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