Sébastien Jumel
Question N° 44821 au Ministère du travail
Question soumise le 15 mars 2022
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'encadrement de la mobilité étrangère de l'alternance. L'apprentissage constitue une très haute qualification professionnelle dont la montée en puissance ces dernières années a traduit l'engouement d'une grande partie de la jeunesse française. Le nombre de contrats d'alternance a ainsi atteint un record en France, avec plus de 500 000 signatures en 2020 et une ouverture progressive de ce type de formation à l'ensemble des secteurs professionnels : des métiers dits « manuels » à des métiers hautement qualifiés. Ce développement de l'apprentissage, notamment pour les métiers d'ingénieurs exige bien souvent une expérience étrangère indispensable à la formation des jeunes. Pourtant, la réalisation de cette expérience est rendue difficile pour les alternants en mobilité dite « longue » c'est-à-dire supérieure à quatre semaines. En effet, un arrêté du 22 janvier 2020 précise les conditions de réalisation d'une mobilité étrangère dans le cadre d'un contrat d'alternance en soulignant que « pendant la période de mobilité, le contrat de travail de l'alternant avec l'entreprise établie en France peut désormais être « mis en veille ». Dans ce cadre, le contrat d'alternance est suspendu et l'alternant devient soumis aux exigences de l'entreprise dans lequel il effectue sa mobilité et se voit donc appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil. Pour un certain nombre d'apprentis dans ce cas, malheureusement cette expérience a pour principale conséquence de mettre fin à la rémunération prévue dans le cadre du contrat d'alternance, alors même que la mobilité est parfois effectuée sans qu'aucune gratification ne soit versée par l'entreprise d'accueil. Une absence de rémunération est difficilement soutenable pour de nombreux apprentis dont les ressources personnelles sont insuffisantes pour affronter les charges inhérentes à la réalisation de cette mobilité et à celles qui continuent de peser parfois sur eux en France. Si l'emploi des jeunes passe par une plus grande sécurisation de leurs formations et de leurs parcours, il est essentiel en contrepartie d'assurer aux jeunes les moyens de réaliser leur parcours sans les exposer à une insécurité économique. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour sécuriser la rémunération des apprentis dans le cadre d'une mobilité longue.
Réponse émise le 26 avril 2022
Dans le cadre mis en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprenti se voit appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment concernant la rémunération. En effet, la mobilité se heurte à la très grande diversité du statut des apprentis en fonction des Etats et aux incertitudes que crée cette situation sur le partage des responsabilités pour l'exécution du contrat d'apprentissage : il a ainsi été jugé nécessaire de mettre en veille certaines clauses du contrat de façon systématique pour les mobilités de plus de quatre semaines. Ce dispositif vise à simplifier et sécuriser le contrat et les employeurs en termes de responsabilité pour les périodes de mobilité longue à l'international. Toutefois, les possibilités d'accompagnement des projets et les financements ont été renforcés. L'article L. 6222-42 du code du travail dispose que « pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou hors de l'Union européenne, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait (…) à la rémunération ». Il n'est donc pas exclu que l'apprenti soit rémunéré en fonction du type de mobilité et des dispositions applicables dans le pays d'accueil. Cette modalité relève de la structure d'accueil du pays dans lequel l'apprenti effectue sa mobilité. Par ailleurs, divers financements peuvent être mobilisés pour prendre en charge les coûts liés à la mobilité de l'apprenti à l'étranger. L'agence Erasmus+ propose des bourses pour participer aux frais de voyage et de vie sur place. Au plan bilatéral, des soutiens financiers peuvent être proposés, par exemple par l'Office franco-allemand pour la jeunesse, ProTandem, ou encore l'office franco-québécois pour la jeunesse. En outre, l'opérateur de compétences de l'entreprise du jeune partant en mobilité peut aussi proposer la prise en charge de la perte de rémunération. Enfin, les collectivités territoriales, telles que les Régions, peuvent aussi mettre en place des dispositifs de financement des mobilités. La mobilité européenne des apprentis a par ailleurs été retenue comme une des priorités de la présidence du Conseil de l'Union européenne (PFUE), avec notamment un objectif de développement de la mobilité longue. Conscient des difficultés que peut tout de même engendrer l'obligation de mise en veille du contrat de travail de l'alternant lorsqu'aucune gratification n'est versée par une entreprise d'accueil, le gouvernement souhaite rendre possible, par une modification législative, la mise à disposition pour les mobilités de plus de 4 semaines. Cette modification de la loi sera proposée dès lors qu'un vecteur législatif le permettra.
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