Typhanie Degois
Question N° 44828 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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Mme Typhanie Degois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du référentiel d'indemnisation basé sur l'intelligence artificielle, aussi dénommé DataJust. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a autorisé le développement d'un algorithme chargé d'extraire automatiquement et d'exploiter les données contenues dans les décisions de justice portant sur l'indemnisation de préjudice corporel. L'objectif d'un tel projet est, à terme, la mise en place d'un référentiel public indicatif d'indemnisation devant notamment permettre une meilleure information des victimes de dommages corporels et fournir aux juges une aide à la décision. Près de deux ans après la publication dudit décret, la période autorisée pour le développement de DataJust arrivera à son terme le 27 mars 2022. Mme la députée souhaite connaître l'état d'avancement du projet DataJust, tant en matière de résultats que de moyens techniques, humains et financiers déployés. Dans l'hypothèse où le développement de DataJust n'aboutirait pas, elle lui demande quelles mesures entend prendre l'État pour valoriser et rendre utilisables les nombreuses données acquises dans l'intérêt des justiciables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)