Jean-Luc Warsmann
Question N° 44830 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 15 mars 2022
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la nécessité de renforcer l'action de groupe du droit français. Les situations répétées de mauvais traitements des aînés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes viennent de lui y rappeler. Elles s'ajoutent à une longue liste de litiges dans lesquels les victimes n'ont pas pu être facilement indemnisées dans un seul procès, comme cela est possible dans d'autres pays européens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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