Valérie Beauvais
Question N° 44833 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 15 mars 2022
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de fixer une limite d'âge en matière de paiement des surloyers, ou du moins d'instaurer des dispositions particulières à l'égard des personnes âgées. En effet, nombre de citoyens âgés se trouvent assujettis au paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer. Si l'objectif principal du surloyer, mis en place par les organismes HLM, est d'instaurer un mécanisme de solidarité s'imposant aux plus aisés de leurs locataires, qui de facto se voient reconnaître un droit de maintien dans les lieux, il peut constituer une charge importante pour les ainés qui ne se trouvent pas toujours en capacité de déménager, du fait notamment de leur âge et de leur isolement. Avec la crise urbaine que l'on constate dans certains quartiers en difficulté, il convient d'appliquer des mesures visant à garantir la mixité sociale, principe fondamental de la politique de la ville. Pour ces raisons, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux personnes âgées d'être dispensées du paiement du surloyer à partir d'un certain âge où le déménagement n'apparaît plus comme une solution louable.
Réponse émise le 3 mai 2022
Afin de favoriser la mixité sociale, notamment dans les quartiers en difficulté, l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le supplément de loyer (SLS) de solidarité ne s'applique pas dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville. Lorsqu'il s'applique, le supplément de loyer de solidarité dépend des ressources du locataire. Cependant, en application de l'article L. 441-4 du même code, son montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage. Cela représente un taux d'effort apriori supportable par un locataire qui déciderait de rester dans le logement, quel que soit son âge. Ce plafonnement permettant en tout état de cause d'adapter le montant du SLS aux ressources du ménage occupant le logement, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en vigueur.
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