Josette Manin
Question N° 44837 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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Mme Josette Manin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de praticiens dans le secteur de la médecine légale en Martinique. Alors qu'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), datant de mars 2021, met en avant une pénurie de médecins, dont le nombre va diminuer jusqu'en 2024 et dont le « creux » ne pourra être rattrapé qu'en 2035, elle s'inquiète des besoins de cette discipline sur l'ensemble du territoire et singulièrement dans les outre-mer. À titre d'exemple, il n'y a pas de médecin légiste en Martinique. Le territoire dépend donc des disponibilités du seul praticien de la Guadeloupe pour tout acte en lien. C'est pourtant une discipline médicale qui est essentielle au bon fonctionnement de la justice et à la prise en charge clinique des victimes de violences : les médecins légistes peuvent exercer soit dans le secteur public, en institut médico-légal dits « thanatologiques » (dépouilles mortelles, corps non identifiés) ou en unité médico-judiciaire (victimes ou gardés à vue), soit dans le secteur privé (assurances, mutuelles). Cette situation occasionne des désagréments d'ordre judiciaire et émotionnel aussi bien pour l'autorité judiciaire que pour les familles. Et pourtant, les besoins du secteur ne datent pas d'hier. En effet, les éléments du rapport, remis au Premier ministre, du député Olivier Jardé, ainsi que le rapport sur « l'évaluation du schéma d'organisation de la médecine légale » - élaboré en commun par l'Inspection générale des services judiciaires, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales - mettaient en avant un manque de données de pilotage et une évolution indispensable de l'organisation de ce secteur. Mme la députée précise, à toutes fins utiles, que lors des travaux sur la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, elle avait déposé un amendement mettant en avant la nécessité d'inclure explicitement la médecine légale dans les projets et schémas régionaux de santé. L'objectif était d'en faciliter le copilotage par les agences régionales de santé et d'obtenir des effectifs supplémentaires. Celui-ci avait alors été rejeté. Dans ce cadre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir ce secteur si important pour la Martinique et qui fait face à des besoins de plus en plus croissants en la matière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)