Didier Le Gac
Question N° 44853 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) relevant du secteur privé lucratif. La « conférence des métiers » du 18 février 2022 a réglé la question de la revalorisation salariale de la filière socio-éducative. M. le député s'en est réjoui, tout comme il se réjouit des avancées salariales issues du Ségur de la santé pour le secteur public de la santé et celles issues de l'avenant 43 s'agissant du secteur social associatif. Il souhaiterait avoir des précisions toutefois sur la situation des Saad privés qui, désormais, sont « les tout derniers oubliés du Ségur ». Augmenter les salaires des aides à domicile du secteur privé ne peut s'opérer que dans le cadre du dialogue social, entre les employeurs et les syndicats de salariés de la branche des entreprises de services à la personne. Or du fait du manque de marges financières, les entreprises d'aide à domicile ne peuvent s'aligner sur les récentes hausses de salaires décidées pour le secteur public et le secteur privé non lucratif. Assumer une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels reviendrait pour les Saad privés à augmenter les tarifs de 17 %. Il va de soi qu'une telle hausse du reste à charge serait très difficile à assumer pour les bénéficiaires, les personnes accompagnées et leurs familles. Surtout cette hausse des tarifs demeure strictement encadrée par l'État. L'arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile précise en effet que les prix des prestations des Saad privés « ne peuvent augmenter de plus de 3,05 % en 2022 par rapport à l'année précédente ». Cette hausse, assumée par les seuls Saad privés, est donc impossibles pour ces deux raisons. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un accord de financement pourrait être passé entre l'État et les départements, à l'instar de l'accord de financement passé pour le secteur associatif. Il lui demande également, afin d'augmenter les salaires des aides à domicile du secteur privé, de quelle manière le Gouvernement entend initier le dialogue social auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)