Bertrand Pancher
Question N° 44857 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux cadres en forfait jour, permise par la loi de finance de sécurité sociale 2022 votée il y a quelques mois. En effet, celle-ci acte l'ouverture de ce droit aux cadres en forfait jour à compter du 1er janvier 2022. Or la parution d'un décret ainsi que d'un arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive est nécessaire pour l'entrée en application concrète de la loi. Ceux-ci se font à ce jour encore attendre, ce qui prive les salariés concernés du droit qui leur est pourtant reconnu et engendre des difficultés d'organisation et d'anticipation, tant pour eux-mêmes que pour leurs employeurs. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande quand le décret et l'arrêté nécessaires paraîtront.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)