Xavier Paluszkiewicz
Question N° 44858 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 mars 2022

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M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète et plus précisément sur le nécessaire remboursement des visites médicales. En effet depuis 2005, le maintien de leur permis est conditionné à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ladite visite à renouveler tous les cinq ans auprès d'un médecin agréé par la préfecture, est facturée 36 euros à l'entière charge du conducteur sans aucun remboursement de la sécurité sociale. Toutefois, cette dernière est entièrement gratuite pour les personnes présentant un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées. Considérant la délibération n° 2007-178 du 2 juillet 2007 relative au paiement de la visite médicale que doivent subir les personnes diabétiques pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, ainsi que la récente évolution en 2018 de l'interprétation des textes de loi existants concernant le permis de conduire pour les patients diabétiques, il en résulte toujours ex post une différence de caractère payant entre conducteurs devant une même commission médicale. Dorénavant, les nouveaux titulaires du permis de conduire peuvent uniquement demander au médecin traitant de se prononcer sur l'aptitude du conducteur à prendre ou non le volant. Toutefois, l'assouplissement de cette discrimination en demeure toujours une pour les autres conducteurs déjà titulaires du permis. Alors que le contrôle médical de l'aptitude à la conduite par le médecin traitant sera remboursé par l'assurance maladie, il ne le sera pas pour celui effectué par un médecin agréé. Nonobstant ces faits, pour tout conducteur devant réaliser une visite médicale afin d'être couvert par son assurance, en cas de responsabilité d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, il n'est pas acceptable que l'astreinte à la visite médicale soit différente entre titulaires similaires d'un même permis. Il faut que l'État contribue à rendre la vie la plus normale possible pour ces personnes en dépit des contraintes de leur affection. En conséquence, il lui demande de donner instruction à ses services afin que le remboursement par l'assurance maladie des visites médicales soit accordé aux personnes atteintes de diabète et déjà titulaires du permis de conduire et à défaut, de permettre à leur médecin traitant d'effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)