François-Michel Lambert
Question N° 4486 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 janvier 2018
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale des laits contaminés commercialisés par la société Lactalis. En l'espèce, l'entreprise avait commercialisé des laits infantiles contaminés à la bactérie salmonelle et a dû retirer de la vente environ 1 300 lots en décembre 2017. Selon certaines informations révélées par voie de presse, l'entreprise qui n'est pas étrangère aux plaintes d'ordre sanitaire, était susceptible de connaître la présence de la bactérie désignée, mais n'aurait rien fait. À l'occasion de contrôles antérieurs, ayant respectivement eu lieu en août et en novembre 2017, la Société Lactalis a reconnu avoir repéré des traces de salmonelle. Pour autant, et nonobstant la reconnaissance de leur culpabilité pour les contrôles internes susmentionnés, la société a continué de produire et de commercialiser des produits laitiers dans des conditions au semblant identiques. Cette situation est encore plus problématique dans la mesure où les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations n'ont rien trouvé à l'occasion de leur contrôle de routine. Dès lors, au vu de la contrariété des conclusions, les procédures de contrôle et d'alerte doivent être revues, puisqu'à ce jour, ce sont 35 nourrissons qui ont été atteints de salmonellose en France. Pour 31 d'entre eux, il a été prouvé qu'ils avaient consommé un lait infantile de l'usine Lactalis de Craon, en Mayenne, d'où vient la bactérie Salmonella agona. Il lui demande dès lors, de clarifier les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'inspection par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, si un durcissement ou un changement des méthodes de procédure d'inspection de contrôle et de suivi des informations est prévu, et enfin, quelles sont les suites qu'il entend donner à ce véritable scandale de santé publique.
Réponse émise le 3 avril 2018
Depuis leur création, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont compétentes pour contrôler les établissements industriels non seulement au titre de cet agrément sanitaire, mais également au titre du contrôle de la première mise sur le marché. Dans une optique de rationalisation des moyens de l'État et pour éviter des sollicitations redondantes de l'exploitant, les DDCSPP organisent différents contrôles pour les rendre complémentaires. Dans le cas de l'usine Celia de Craon, l'inspection réalisée par le DDCSPP en septembre 2017 visait, au-delà d'une appréciation du fonctionnement global du site, à vérifier les conditions dans lesquelles l'activité d'un nouvel atelier avait été récemment mise en service. Une seconde visite du site était programmée quelques semaines plus tard sur d'autres aspects. Cette alerte incite à être plus vigilants dans le suivi des contaminations dans les locaux de production, en complément des analyses conduites sur les produits finis. Le Gouvernement va donc proposer au Parlement de modifier le code rural et de la pêche maritime pour renforcer la transmission systématique des résultats défavorables d'analyses sur les produits encore détenus par l'exploitant et dans les locaux de production. Cette transmission devrait s'accompagner d'une analyse des causes de ces résultats et de la description des mesures mises en œuvre pour y remédier. Ces informations permettront de mieux cibler les inspections conduites par les DDCSPP dans les établissements où des problèmes sont identifiés voire d'ajuster en temps réel la programmation des contrôles.
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