Frédéric Reiss
Question N° 44876 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 22 mars 2022
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la participation aux frais d'obsèques pour les veuves d'anciens combattants. Ainsi que prévoit la règlementation, lorsqu'un ancien combattant décède, la veuve peut faire appel à l'ONACVG pour une participation aux frais d'obsèques ou encore pour une aide financière. Jusqu'à récemment, pour solliciter une telle aide, les personnes concernées devaient compléter une fiche d'une page en mentionnant, outre quelques éléments d'identité, l'ensemble des charges et ressources dont elles disposent. Depuis quelques mois, une nouvelle procédure implique pour les intéressées de compléter un formulaire de six pages, à assortir de multiples pièces jointes pour justifier ou attester sur l'honneur de chaque revenu. Pour pouvoir évaluer chaque situation individuelle, il paraît justifié de devoir fournir le dernier avis d'imposition, qui reflète de façon assez générale le niveau de vie des éventuelles bénéficiaires. Mais le formulaire impose en plus de fournir des relevés de compte, des justificatifs de charge, une attestation sur avoirs bancaires, des factures impayées etc. Autant de pièces qu'une personnes âgée, la plupart des bénéficiaires dépasse les 80 ans, peine à rassembler et au final nombreuses sont celles qui renoncent à solliciter un appui financier à ce titre, quand bien même elles pourraient y prétendre. Même les bénévoles des associations d'anciens combattants, régulièrement sollicités sur le sujet, rencontrent des difficultés pour pouvoir accompagner les veuves afin d'engager la procédure. L'ONACVG justifie cette nouvelle façon de procéder par l'instauration d'un nouveau logiciel. Interrogé sur le sujet, le parlementaire souhaite sensibiliser la ministre sur la nécessité de revoir les conditions de procédure pour l'obtention de ces aides. La mise en place d'un nouveau logiciel ne peut justifier à elle seule autant de difficultés pour le public concerné et dans le cas présent la multiplication des documents n'implique pas un meilleur contrôle de la réalité de la situation. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur une simplification de cette procédure.
Réponse émise le 3 mai 2022
L'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a pour vocation de venir en aide aux ressortissants les plus démunis, selon un principe d'équité de traitement entre les demandeurs. La seule présentation d'un avis d'imposition ou de non-imposition ne suffit donc pas à déterminer les priorités à accorder aux différents dossiers déposés dans les services. En effet, ce seul document ne permet pas de distinguer les situations de handicap, d'isolement social, familial ou géographique, qui s'ajoutent aux problèmes financiers. La mise en œuvre, au premier janvier 2022, d'un nouveau logiciel de gestion n'a eu aucune incidence sur la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'aide financière, qui a toujours comporté plusieurs pages à compléter, à l'instar de tous les dossiers d'aide sociale d'autres organismes (centres communaux d'action sociale, caisse d'allocation familiale, caisses de retraites…). Ce modèle a été généralisé depuis 2015 dans tous les services. En revanche, la mise en place de ce logiciel constitue une simplification substantielle pour les ressortissants, dans la mesure où les documents fournis sont conservés. Il n'est désormais plus nécessaire de les produire à chaque nouvelle demande, dès lors que la situation du demandeur n'a pas changé. Par ailleurs, si un ressortissant accepte de fournir ses relevés de banque des trois derniers mois, les justificatifs des ressources et dépenses qui apparaissent sur ces relevés ne lui sont pas demandés. Enfin, il convient de rappeler que les aides de l'ONACVG sont, par nature, ponctuelles et subsidiaires des aides de droit commun et qu'elles ne peuvent constituer un apport financier régulier. Dès lors, les agents de solidarité de l'Office sont à même de conseiller les conjoints survivants en réalisant avec eux une étude individuelle de leur dossier, en s'assurant d'un équilibre général de leur situation financière et en les invitant si nécessaire à accomplir les démarches nécessaires à l'obtention des aides de droit commun auxquelles ils auraient droit, avant d'envisager un soutien complémentaire de l'ONACVG.
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