Sylvie Tolmont
Question N° 44886 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales et leurs élus dans l'exercice de leurs missions. En effet, alors que ces collectivités sont de plus en plus sollicitées du fait de la politique de décentralisation engagée dans les années 1980, celles-ci subissent de plein fouet le désengagement constant et croissant de l'État. Les conséquences de ce retrait financier de l'État sont nombreuses, à tel point que les collectivités ne sont parfois plus en mesure d'assurer ces missions avec efficacité au service des citoyens. À titre d'exemple, malgré des efforts importants, ces collectivités ne sont pas en mesure de lutter contre le fléau de la désertification médicale, lequel touche singulièrement les zones rurales. Sollicitant des moyens supplémentaires de l'État pour répondre notamment aux difficultés majeures des hôpitaux publics, elles se trouvent dans l'incapacité de répondre à l'exigence constitutionnelle d'égal accès aux soins pour tous. De même, la suppression de la taxe d'habitation n'est toujours pas compensée alors que la réforme promise de la fiscalité locale tarde à venir. In fine, les territoires doivent à nouveau endosser seuls un manquement de l'État. En outre, à ces difficultés déjà considérables s'ajoute le manque d'attractivité de la fonction publique territoriale. Le gel du point d'indice depuis 2010, les critères d'évolution inadaptés, la complexité des missions ainsi qu'une certaine méfiance sociale apparaissent comme de larges freins au recrutement. Dès lors et alors que les fondements des institutions sont actuellement secoués par une crise de confiance entre les élus, les citoyens et l'État, il paraît inévitable pour ce dernier de tout mettre en œuvre afin d'offrir les moyens humains et financiers nécessaires à la bonne exécution des missions confiées aux collectivités territoriales. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant aux mesures prévues pour garantir le bon exercice des compétences décentralisées et ainsi maintenir la qualité du service public.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)