Régis Juanico
Question N° 44899 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Régis Juanico alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article qui est le fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnants d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation absurde où les 65 000 AED du pays - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur est vain. Aussi, il lui demande de prendre dans les plus brefs délais ce décret et d'en fixer les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement, d'être en capacité de le faire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)