Albane Gaillot
Question N° 44908 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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Mme Albane Gaillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats français et le manque de contrôle de la qualité de celle-ci. Le mouvement #MeToo a permis à de nombreuses femmes d'exposer au grand jour leurs témoignages de violences sexistes et sexuelles. Cette libération de la parole sans précédent a permis de rendre visible la problématique de l'impunité des agresseurs ainsi que les dysfonctionnements dans la prise en charge et la protection des victimes. Les campagnes de communication publiques sur ce sujet et le Grenelle des violences conjugales ont notamment participé à une meilleure connaissance de ces situations. Cependant, en 2020, selon l'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, 102 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire et environ 4 femmes sur 10 ont dénoncé des violences aux forces de police. Questions inadaptées, culpabilisantes ou prenant la défense de l'auteur... Encore aujourd'hui de nombreux témoignages de femmes victimes mettent en évidence la difficulté de déposer plainte pour des faits de violences sexistes ou sexuelles, leur infligeant une « double peine ». Pour ces raisons, des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles sont souvent contraintes de renoncer à déposer plainte. Même lorsqu'elles y arrivent finalement, plus de la moitié de leurs plaintes sont classées sans suite : en 2020, 54 % de classement sans suite, selon les indicateurs nationaux annuels du laboratoire national des violences faites aux femmes. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer concrètement, efficacement et rapidement la prise en charge des femmes victimes de violences.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)