Émilie Cariou
Question N° 44909 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une recrudescence du nombre de logiciels auto-attestés présentant des fonctionnalités permissives et frauduleuses. Dans la perspective de la publication prochaine des textes réglementaires afférents à la réforme de la facture électronique, Mme la députée a été alertée par les représentants des logiciels certifiés NF203 et NF525 sur les alertes à prendre en compte dans la future mise en œuvre de la réforme. En effet, dans un souci d'ouverture du marché des logiciels à un plus grand nombre d'acteurs, l'évolution récente de la loi a permis que certains éditeurs auto-attestent leurs propres produits, au lieu de se soumettre aux contrôles de la part d'organismes prévus à cet effet. Des pratiques frauduleuses ont ainsi pu être constatées alors qu'elles avaient connu une baisse significative depuis la mise en œuvre de la certification des logiciels et systèmes de caisse et la publication du BOI-TVADECLA-30-10-30 en 2018. Ces pratiques frauduleuses prennent plusieurs formes : fraude à l'afficheur, fraude à la note non validée, fraude au duplicata, zappeur de caisse, caisse fantôme, suppression de ticket. Elles permettent également le détournement du chiffre d'affaires au travers des TPE (terminaux de paiement électronique, un périphérique des systèmes et logiciels de caisse), que cela soit un « TPE OFFSHORE » ou « TPE fantôme ». Cette fraude consiste notamment à détourner une partie des recettes encaissées par cartes bancaires (au travers l'utilisation par certaines entreprises d'un double système d'encaissement, un « officiel » qui mémorise les données déclarées et un autre « fantôme » dont les données ne sont pas connues de l'administration). Aussi, la disparition prochaine de l'impression systématique du ticket de caisse provoque une inquiétude très forte chez les représentants de ces logiciels certifiés car cette disparition renforcerait la tentation de fraude. De plus, le plafonnement des sanctions pour le non-respect des obligations prévues aux articles 290 et 290A du code général des impôts (CGI), à un montant de 15 000 euros par année civile, serait possiblement non dissuasif et très largement compensé par les gains frauduleux réalisés sur l'occultation des données de ventes et d'encaissement et donc sur la TVA et autres taxes assises sur le chiffre d'affaires. Il a également été porté à l'attention de Mme la députée que le faible nombre d'interventions de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP), ou de contrôles sur ces sujets, a pour incidence un sentiment d'impunité des entreprises utilisatrices des logiciels aujourd'hui conformes. De cette situation découle une triste conséquence : l'incitation de ces entreprises vertueuses à considérer l'adoption de ces solutions pour lutter contre la concurrence déloyale de celles qui fraudent. Cette situation est renforcée par le fait que lors des contrôles fiscaux, certaines des thématiques clés de la lutte contre les logiciels permissifs seraient quasiment absentes : la vérification de l'utilisation de logiciels certifiés ou auto-attestés, l'analyse de l'archive fiscale et de manière plus large, la vérification des données de la comptabilité informatisée. Il convient de rappeler que les critères de certification sont intrinsèquement liés à la capacité à réaliser une demande de traitement informatique (L 47 A II du livre des procédures fiscales) concernant la TVA et notamment la remontée du chiffre d'affaires. Compte tenu de ces éléments, Mme la députée demande quelles actions sont prises au niveau de la DGFIP et des services du ministère de l'économie, des finances et de la relance pour lutter contre le délitement observé de la certification des logiciels et système de caisse. Elle demande également quels dispositifs pourraient être mis en place afin de pouvoir effectuer des rappels au droit, procéder à des contrôles, voire sanctionner d'amendes les auteurs de ces pratiques frauduleuses.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)