Guillaume Chiche
Question N° 44913 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Guillaume Chiche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'étendre les conditions d'accès à l'aide « nouvelle entreprise rebond ». Ainsi, cette aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie covid-19 ne tient pas compte de l'ensemble des situations pratiques. En effet, certaines sociétés de restauration se sont créées durant les périodes d'interdiction d'accueil du public et notamment durant la période d’octobre 2020 à janvier 2021, sans pour autant commencer leur activité du fait des restrictions sanitaires. Ainsi, l'article 3 du décret du 3 novembre 2021 dispose que pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, il faut tenir compte du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021. Or en janvier 2021 les bars et restaurants ne pouvaient ouvrir du fait des restrictions sanitaires ; ces entreprises se retrouvent donc exclues de cette aide financière alors mêmes qu'elles ont subies des pertes importantes de chiffre d'affaires qui sont certes hypothétiques du fait des fermetures mais pour autant réelle eu égard à leur bilan comptable de l'année 2021 ou encore dans la mesure où elles ont dû payer leur frais fixe chaque mois durant cette période. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)