Fabien Di Filippo
Question N° 44914 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'urgence à prendre en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en ce qui concerne les PGE. En raison de la crise sanitaire et des nombreuses mesures prises par le Gouvernement, le secteur de l'hôtellerie restauration a connu des années 2020 et 2021 extrêmement difficiles. Ce début d'année 2022 présente des perspectives d'activité mitigées, dépendantes des évolutions du contexte sanitaire, national et international. L'hôtellerie de gamme supérieure se trouve toujours privée d'une part importante de sa clientèle internationale ou d'affaires. L'accord signé le 19 janvier 2022 par Bercy sur la restructuration des PGE est un nouvel outil permettant aux entreprises d'étaler leurs PGE sur 8 ans ou 10 ans. Malgré tout, la plupart d'entre elles vont être contraintes de reprendre leurs remboursements d'ici quelques semaines alors que la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de leur secteur d'activité et que leurs entreprises ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. En effet, les entreprises qui réclament un réaménagement de leur PGE seront classées en prêt non performant et si elles font l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, leur note sera dégradée, ce qui pourra leur porter fortement préjudice, notamment si elles souhaitent obtenir de nouveaux financements pour développer leurs activités. Elles n'auront donc d'autres choix que de rembourser les dettes liées à la crise sanitaire plutôt que de travailler à la modernisation et l'amélioration de leur offre commerciale. Pour répondre à ces problématiques, de nombreux acteurs du tourisme proposent que soit donnée de façon systématique à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis la possibilité de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires, soit 10 ans au total, avec un troisième différé de remboursement de 12 mois. Cet allongement automatique du remboursement des PGE sur dix ans évitera que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voit sa cotation FIBEN dégradée. Il lui demande s'il compte mettre en place cette mesure d'assouplissement de la réglementation bancaire et des notations, cohérente et pertinente au vu de la situation exceptionnelle que l'on connaît et qui n'a pour finalité que de permettre aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)