Pierre Cordier
Question N° 44915 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les aides fiscales qui pourraient être mises en place pour dédommager les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens. En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. De nombreux Français, notamment dans les Ardennes, accueillent depuis plusieurs semaines et sans doute pour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent généreusement les Ukrainiens chez eux, même si ces derniers ont moins de 75 ans.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)