Ian Boucard
Question N° 44928 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la présence de représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL). En effet, l'article 1650B du code général des impôts prévoit que chaque commission comprend deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, dont deux sont issus du conseil départemental et neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département. Cependant, depuis la réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2021 les départements de France ne perçoivent plus la part départementale du foncier bâti. Cette modification a donc supprimé le lien fiscal qui existait entre les départements et les administrés. De fait, les présidents des conseils départementaux s'étonnent de devoir continuer à siéger lors de ces commissions. Cette incohérence résulte de l'absence de modification et d'actualisation du code général des impôts à la suite de cette réforme fiscale. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette incohérence née de la réforme fiscale entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)