Stéphane Viry
Question N° 4493 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des 25 millions d'euros supplémentaires que le projet de loi finances pour 2018 met à disposition du Fonds du développement de la vie associative (FDVA). En effet, ce fonds est supposé faire évoluer ses missions pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques des petites associations, qui sont pénalisées par la suppression de la réserve parlementaire, notamment les plus fragiles. Or, à ce stade, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, prévoit des actions à l'échelon national et régional, ce qui ne permettra aucunement de cibler les petites associations des territoires. En outre, ainsi que le ministre l'a reconnu lors des débats, le décret actuel ne permet pas au FDVA de financer la vie associative locale dans tous les domaines, notamment dans le domaine du sport. Il souhaiterait donc connaître les orientations de révision du décret de 2011 afin que soit garantie l'attribution de subventions au bénéfice de la vie associative locale dans tous les domaines.
Réponse émise le 10 avril 2018
La loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 vient d'être publiée. Le décret no 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2018 a été pris. L'ensemble des crédits seront déconcentrés dans les budgets opérationnels de programme pour pouvoir bénéficier aux petites associations. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds va être modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus au titre de la formation des bénévoles. Parmi ces modalités, un article sera prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi des collectivités régies par les articles 73 et 76 de la Constitution, et aux associations des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, par exemple dans le domaine du sport, continueront de recevoir des subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets.
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