Laetitia Saint-Paul
Question N° 44931 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la suppression de l'auto-certification des machines, au sein du projet de règlement « Produit Machine » (RPM). L'actuelle directive n° 2006/42/CE relative aux machines prévoit les conditions permettant d'attester de la conformité de ces machines aux diverses exigences européennes. Elle prévoit notamment que les constructeurs remplissent eux-mêmes une « déclaration CE de conformité », basée sur la constitution d'un dossier technique. Cette expertise mentionne les éléments précis faisant la description de la machine et une liste des normes sur lesquelles la construction a été fondée. Ces impératifs visent à garantir un niveau maximal de protection en matière de santé et de sécurité de leurs utilisateurs. L'article 1 du projet de règlement prévoit de déléguer cette certification technique des machines à des organes tiers, spécialement constitués pour un tel contrôle. Les constructeurs, à qui est pourtant dévolu tout le processus de conception puis de fabrication des machines, se verront donc être déchus de pouvoir certifier eux-mêmes la conformité de leurs produits. L'objectif mentionné par le RPM de réduction des coûts monétaires semble venir heurter les intérêts des constructeurs industriels. La décentralisation de la certification des machines induira des surcoûts inutiles pour les entreprises constructrices. Une telle délégation retardera aussi considérablement les différents processus et les échéances dans les calendriers. Par ailleurs, la suppression de l'auto-certification de toutes les machines équipées de systèmes d'intelligence artificielle risque de marquer un obstacle direct à l'innovation en matière de transition digitale. Ces entreprises se verront soustraire l'opportunité de développer de telles technologies. Ces nouvelles contraintes risqueraient dès lors de venir entraver la compétitivité industrielle de la France, alors que celle-ci est en position de force dans l'espace européen. Mme la députée l'interroge donc sur la position française quant à la rédaction de l'article 1 de ce projet de règlement. Elle attire également son attention sur la plus-value du fonctionnement actuel de l'auto-certification, ainsi que sur l'importance de la mise en place de dispositifs palliant aux effets négatifs de ce projet de règlement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)