Perrine Goulet
Question N° 44957 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le recours à des internes en disponibilité pour accomplir des gardes. Au titre de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, les internes bénéficiant d'une disponibilité peuvent effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service ou du responsable de la structure dont il relève s'ils sont placés en disponibilité pour un stage de formation ou des études ou des recherches présentant un intérêt général. Au regard de la pénurie d'interne, notamment dans les zones rurales, il pourrait être opportun d'élargir cette possibilité aux internes bénéficiant d'une disponibilité pour convenance personnelle. Ce serait également l'occasion de maintenir un lien avec le monde médical. Elle souhaite connaître son opinion à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)