Nathalie Porte
Question N° 44977 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 mars 2022

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement à la TVA des camions mixtes servant au transport de chevaux. Il semblerait en effet que l'interprétation des textes diffère selon les départements et que certaines directions départementales des finances publiques considèrent notamment que la partie « cabine/logement » de ces véhicules est le prétexte pour exclure le droit à récupération de la TVA, comme s’il s'agissait d'un véhicule de type camping-car. Or il apparaît que la partie cabine de ces camions permet la présence des soigneurs et palefreniers à proximité immédiate des animaux pendant toute la période du transport et du séjour, notamment sur un lieu de compétition. Et qu'à cet effet, la partie « cabine » du camion doit bien être considérée comme relevant de l'activité professionnelle et donc ouvrir le droit à récupération de la TVA sur la totalité du véhicule. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser son interprétation des textes en vigueur par rapport à cette problématique spécifique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)