Albane Gaillot
Question N° 45013 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la promotion de la position de la France en matière de prostitution au niveau européen. La France est un des pays précurseurs de l'Union européenne en matière de législation abolitionniste de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 reconnaît la prostitution comme une violence faite aux personnes qui en sont victimes, en très large majorité des filles et des femmes. La loi poursuit le double objectif d'accompagner les personnes victimes vers la sortie de la prostitution et de responsabiliser les « clients » qui alimentent la demande et permettent au système prostitutionnel de se perpétrer. Lorsqu'elle est appliquée, cette loi produit ses effets. Malgré une adhésion très large de la population à cette loi, certaines contestations se perpétuent : récemment, plusieurs associations ont attaqué la loi devant la Cour européenne des droits des l'homme (CEDH) suite à la reconnaissance par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la loi, en 2019. La reconnaissance par la CEDH de la conformité de la loi française avec la Convention européenne des droits de l'Homme viendrait conforter le modèle abolitionniste et permettrait d'accélérer la diffusion de ce modèle sur l'ensemble du continent. En France, 85 % des personnes en situation de prostitution sont des filles et des femmes et 80 % sont étrangères. La prostitution est une violence d'une particulière cruauté commise contre les filles et les femmes. Elle est incompatible avec une société d'égalité entre les femmes et les hommes, comme le reconnaît l'ONU dans sa Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Le comité CEDEF condamne également « l'exploitation de la prostitution des femmes » dans sa recommandation 38. La Convention Européenne des Droits de l'Homme condamne la torture (article 3) ainsi que les discriminations basées sur le sexe (article 14). Or le système de la prostitution sert de cadre à de graves violences sexuelles s'apparentant à la torture. En outre, ce système pérennise des stéréotypes qui font obstacle à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. La sanction par la France et par l'ensemble des États membres, des « clients » de la prostitution qui perpétuent ce système de violences sexistes et sexuelles ne saurait être contraire au texte ou à l'esprit de la Convention. À ce titre, la France a pour responsabilité de défendre sa politique abolitionniste au niveau européen, afin de protéger la dignité et la vie des victimes de la traite des êtres humains , qui sont majoritairement des filles et des femmes et de toutes les formes d'exploitation de la prostitution. Pour ces raisons, elle interroge le ministre sur les actions qu'il a entrepris et qu'il compte entreprendre afin de défendre la position abolitionniste française au niveau européen devant la CEDH et plus largement de promouvoir ce modèle en Europe et à l'international.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)