Brigitte Kuster
Question N° 45014 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles régissant le financement des élections législatives. En effet, chaque candidat est tenu de déclarer un mandataire financier qui peut être une personne physique ou une association de financement électoral. Dans le cadre de la campagne pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, certains candidats ont déjà engagé des dépenses inscrites à leur compte de campagne. Toutefois, ces dernières semaines, l'hypothèse d'une dissolution de l'Assemblée nationale au lendemain de l'élection présidentielle a émergé. Une telle action, si elle est permise par la Constitution, ne serait pas sans soulever des interrogations quant aux dépenses déjà engagées par les candidats dans la perspective d'une élection se tenant en juin. Aussi, elle demande si une dissolution entraînerait la nécessité de recréer une autre association de financement pour engager les dépenses de la campagne pour les législatives avancées. De même, elle interroge le Gouvernement sur la nécessité de créer un nouveau compte de campagne et si celui-ci doit, le cas échéant, se voir imputer les dépenses précédentes. Enfin, dans le cas d'une réponse affirmative, elle lui demande si les dépenses engagées pour l'élection de juin 2022 sont remboursables au même titre que les dépenses engagées pour la campagne des élections anticipées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)