Philippe Benassaya
Question N° 45022 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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M. Philippe Benassaya appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les tarifs communaux différenciés en matière de restauration scolaire appliqués aux familles d'enfants affectés dans des classes Ulis par décision de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il tient à souligner que dans sa circonscription, plusieurs familles ont été forcées d'inscrire leurs enfants dans une école publique ou privée n'étant pas dans leur commune du fait de telles décisions. Or les distinctions tarifaires en matière de restauration scolaire entre les élèves qui proviennent de l'extérieur de la commune et les élèves de la commune ont mis ces familles en difficulté financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions envisageables à ce problème afin de mettre un terme à cette distinction tarifaire pesant injustement sur de nombreux ménages, ou pour compenser la différence tarifaire, notamment dans le cas où l'exécutif local refuserait d'y remédier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)