Mathilde Panot
Question N° 4503 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 16 janvier 2018
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives internationales visant à juguler l'obsolescence programmée. Pionnière en la matière, la France réprime pénalement l'obsolescence programmée des biens. Depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, l'obsolescence programmée est un délit pour lequel peut être poursuivi un fabricant, avec une peine encourue de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros ou 5 % du chiffre d'affaires annuel. Or cette législation commence à être appliquée. Depuis le 24 novembre 2017, une enquête préliminaire du parque de Nanterre vise l'entreprise Epson, productrice d'imprimantes. Elle est suspectée d'avoir délibérément réduit l'espérance de vie de ses cartouches d'encre et trompé le consommateur à cet égard, en imposant un remplacement sans que le produit ne soit arrivé à terme, et des coûts exorbitants de remplacement de pièces internes. Le tout afin d'imposer un achat plus fréquent de cartouches et un remplacement de l'appareil à la moindre panne. Cette politique d'obsolescence programmée est un triple scandale. Social d'abord, car elle impose des dépenses inutiles aux consommateurs, et rogne les budgets des familles les plus pauvres. Écologique ensuite, puisqu'elle multiplie l'extraction des ressources rares en amont, le nombre de produits lors de la production et les masses de déchets industriels en aval. Ces derniers sont traités aux frais du contribuable pour leur stockage ou leur recyclage, et mettent en péril la santé des populations riveraines des sites ou utilisatrices de ressources naturelles adjacentes. Démocratique enfin, car elle montre une entente croissante des grands monopoles industriels pour raccourcir l'espérance de vie des produits vendus, au détriment des consommateurs. Le taux de rachat de produits de moins d'un an s'accroît ainsi en France depuis plusieurs décennies - au fur et à mesure que progresse la recherche ! Aussi attire-t-elle son attention sur le récent rapport des Nations unies consacré à l'obsolescence programmée (The long vie, exploring product lifetime extension, UN Environment, 2017). Ce dernier pointe plusieurs pistes pour renforcer la répression de l'obsolescence programmée. Il prévoit ainsi sa pénalisation à l'échelle européenne, l'élargissement du nombre de produits soumis à la directive européenne « ecodesign », l'affichage de la durée de vie des produits à l'achat, une responsabilité élargie des producteurs sur le produit après-vente, la fourniture de manuels de réparation et une aide publique aux services de réparation. Elle lui demande s'il entend soutenir les conclusions de ce rapport à l'échelle internationale, européenne et nationale.
Réponse émise le 14 août 2018
Le rapport “The Long View – Exploring Product Lifetime Extension” (Un Environment 2017) a été nourri de contributions et d'exemples français, qui sont largement cités dans le texte et ont inspiré nombre des mesures qu'il préconise. Dès lors, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire entend naturellement les promouvoir. Il apparaît que trois notions, auxquelles sont sensibles les consommateurs, sont liées : une plus grande robustesse des produits et leur meilleure réparabilité contribuent en effet à une durée d'usage plus longue, ce qui va dans le sens d'une utilisation efficace des ressources naturelles et d'une diminution de la production de déchets. Plus précisément, l'élaboration d'un indice de réparabilité des produits fera partie des premiers chantiers pour la mise en œuvre de cette feuille de route. Les résultats de ces travaux viendront compléter l'ensemble des dispositions déjà citées par la députée au titre de la lutte contre l'obsolescence programmée et de l'allongement de la durée de vie des produits. De plus, la France est pionnière dans la lutte contre d'obsolecence programmée. En effet, la loi de transition énergétique pour la croissance verte en fait un délit (art 99). Pour aller plus loin afin de préserver l'environnement et de mieux protéger le consommateur, la Feuille de route économie circulaire comprend plusieurs mesures concrètes en faveur de l'allongement de la durée de vie des produits : - afficher de manière obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, pour les équipements électriques, électroniques et électroménagers, une information simple sur leur réparabilité prenant la forme d'un indice de réparabilité (cf ci-après). - renforcer l'offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l'économie de la fonctionnalité, pour faciliter le recours par un particulier à leurs services plutôt que de jeter un bien et d'en racheter un nouveau, tout en amplifiant la place de l'économie sociale et solidaire au sein de ces activités. - renforcer les obligations des fabricants et des distributeurs en matière d'information sur la disponibilité des pièces détachées pour les équipements électriques, électroniques et électroménagers, en introduisant l'obligation d'afficher leur éventuelle non-disponibilité.
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