Michel Larive
Question N° 45037 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibles préjudices causés aux utilisateurs de fauteuil roulant par le projet visant à modifier la nomenclature du Titre IV LPPR portant sur les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associés pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Dans le cadre des achats remboursés par la sécurité sociale, les véhicules pour handicapé physique (VPH) seront uniquement à disposition en location longue durée (pour une partie d'entre eux seulement), pour une durée de 5 ans après quoi ils seront obligatoirement restitués auprès d'un centre agréé. En outre, un non cumul d'acquisition de ces VPH serait instauré alors qu'auparavant il était possible d'en posséder jusqu'à trois. Or selon APF France Handicap, les utilisations différentes qui sont faîtes de ces VPH ne peuvent toutes convenir aux règles précisées ci-dessus : certains fauteuils s'usent plus rapidement, d'autres ne peuvent alterner un usage extérieur et intérieur, un fauteuil de secours reste nécessaire en cas d'incident etc. Les démarches d'acquisition allongées et complexifiées avec plus de documents et de rendez-vous inquiètent également un nombre conséquent de Français. L'ensemble des concernés, en particulier les prestataires de santé à domicile (FEDESPAD, UPSADI, SNADOM) regrettent par ailleurs le peu de considération de leurs demandes, le temps restreint de travail et le fait que toutes les parties prenantes n'ont pas été, à plusieurs reprises, consultées en même temps. De plus, selon la FEDESPAD, la suppression du paiement par un tiers, qu'il s'agisse des Maisons départementales des personnes handicapées ou bien des mutuelles, entraînerait une perte de financement global de l'ordre de 110 à 170 millions d'euros. Or aujourd'hui la tarification des VPH est obsolète et décorrélée des prix réels qui ont évolué. Ainsi, quand bien même la sécurité sociale prendrait en charge l'achat ou la location des fauteuils adaptés, elle ne couvrirait pas, de facto, les coûts réels. Devant ces bouleversements qui vont affecter de plusieurs manières les personnes en situation de handicap ou avancées en âge, M. le député souhaiterait savoir si une véritable alternative de financement sera proposée afin de ne pas faire porter le poids du coût de la réforme aux usagers ou prestataires de santé à domicile. Il désirerait également savoir si les différentes parties seront consultées de concert afin de procéder aux aménagements qui leurs semblent indispensables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)