Grégory Labille
Question N° 45039 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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M. Grégory Labille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les bénévoles pour les frais qu'ils engagent, n'ayant pas obtenu de réponse à la question déjà posée le 3 décembre 2019 par son prédécesseur Stéphane Demilly. Une réponse ministérielle, en date du 4 juin 2019, à la question n° 15391 du député Jean-Marc Zulesi rappellent les quatre conditions, précisées par ailleurs dans la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) référencé BOI-IR-RICI-250-20, pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts au titre des frais qu'ils engagent. Une de ces conditions, non prévue par l'article 200 du CGI, est la suivante : « il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande ». Cela implique donc pour les associations concernées de prévoir cette disposition dans leur règlement intérieur mais également de s'assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement effectif. Cette dernière disposition peut-être particulièrement pénalisante pour les associations n'ayant pas les liquidités nécessaires. Elle entraîne la renonciation au remboursement des frais engagés par les bénévoles mettant certains d'entre eux en difficulté financières. Il lui demande donc de bien vouloir éclaircir les interprétations issues de cette réponse ministérielle et préciser la position du Gouvernement quant à l'opportunité d'assouplir cette disposition.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)