Michèle Tabarot
Question N° 45045 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation aux collectivités locales de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que le mécanisme correcteur instauré par la loi de finances pour 2020 comportait des dispositions contraires au principe d'égalité devant les charges publiques qu'il a dès lors censurées. Le juge constitutionnel a en effet estimé que ledit mécanisme instituait une différence de traitement « injustifiée » car il ne prenait pas en compte la part de taxe d'habitation qu'une commune a la possibilité de faire percevoir directement par un syndicat intercommunal quand elle le décide. Au regard de cette décision, qui concernerait plus de 2 300 communes, elle souhaiterait qu'il puisse préciser les nouvelles mesures de compensation qui pourraient intervenir ainsi que leur montant global.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)