Edith Audibert
Question N° 45052 au Ministère de la mer
Question soumise le 29 mars 2022
Mme Edith Audibert appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les quotas de pêche alloués à la pêche de loisir fixés chaque année en Méditerranée pour les captures de thon rouge. En effet, le quota attribué à la pêche de loisir représente 1 % du quota national soit, pour 2022, 60 tonnes à partager entre tous les pêcheurs du territoire national. Même si la pêche de loisir bénéficie d'une révision à la hausse des quotas, les conditions générales d'exercice de ce loisir n'offre cependant pas aujourd'hui aux pratiquants la possibilité de pêcher qu'un seul thon tous les 10 ans par pêcheur avec une moyenne d'une bague pour trois bateaux. Cette situation est très mal vécue par les pratiquants de ce sport. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire droit à la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) qui, depuis de nombreuses années, milite pour une réévaluation à 5 % des quotas de thon rouge destinés à la pêche de loisir et la possibilité d'accorder une bague par autorisation de pêche délivrée.
Réponse émise le 26 avril 2022
Pour rappel, les négociations annuelles avec la Commission internationale pour la conservation des thonidés en Atlantique, la CICTA (ICCAT en anglais) se sont terminées fin novembre 2021 et pour le stock de thon rouge de l'Atlantique Est et Méditerranée qui est celui qui concerne la France métropolitaine, il a été décidé d'une reconduction du TAC - total autorisé de capture (6012 t). Sur le pourcentage de 1 % des quotas attribués à la pêche de loisir, le ministère de la mer est prêt à en discuter, compte tenu du bon état du thon rouge, mais en concertation et avec l'accord des professionnels, pour qui ces quotas sont vitaux. De plus, contrairement aux professionnels, la France autorise aux plaisanciers la pratique du pêcher-relâcher ou no-kill qui permet une activité de pêche (notamment la pratique des « combats ») à la condition de relâcher immédiatement le thon. Le ministère de la mer a ainsi initié un dialogue primordial entre les fédérations de pêcheurs. Force est de constater qu'aucun consensus n'a été trouvé entre fédérations, la répartition des sous-quota et des bagues entre fédérations sera de ce fait maintenue telle qu'énoncée dans l'arrêté de gestion du thon rouge de loisir présenté lors de la consultation du public qui s'est tenue du 16 février au 8 mars 2022. Le Gouvernement n'est pas fermé à refonder le système de redistribution des sous-quotas avec d'autres critères qui recueilleraient un consensus aux seins des fédérations de pêche de loisir. Cette nouvelle clé de répartition doit donc se faire en partenariat avec les fédérations. Cependant, ce travail commun n'est pas possible en l'état actuel des choses. En effet, celui-ci n'est envisageable que si l'État dispose d'un interlocuteur à tout le moins coordonné, suffisamment fédérateur pour apporter des propositions concrètes à l'administration. Seule cette organisation collective permettra l'avènement d'un dialogue véritablement constructif et d'une nouvelle gouvernance de la pêche récréative et ce, dans l'optique d'une mise en œuvre des recommandations issues du rapport Médevielle.
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