François Jolivet
Question N° 45061 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude de la filière de la presse d'information quant à la réforme du transport postal et l'ajout d'une condition de ressource au crédit d'impôt sur les abonnements. La presse est un vecteur essentiel d'information au cœur de notre vie démocratique et joue un rôle primordial de lien social entre nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux. À ce titre, le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale a été établi par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 pour soutenir ce secteur fragilisé par la crise sanitaire. La loi de finances 2022 reconduit ce dispositif pour un an, en y ajoutant cependant une condition de ressources, les revenus des foyers fiscaux concernés ne devant pas dépasser 24 000 euros pour une part de quotient familial. Les éditeurs de presse redoutent donc que ce crédit d'impôt soit rendu inopérant et anticipent une diminution de son impact positif sur leurs activités. De même, la réforme du transport postal, rendue nécessaire par un système en fin de cycle, suscite des inquiétudes sur la distribution des titres dans les zones rurales et reculées. De plus, les éditeurs craignent que le passage à une grille tarifaire unique ne leur fasse subir des coûts supplémentaires à moyen terme sans l'assurance d'une meilleure qualité de distribution. En conséquence, M. le député souhaite savoir si les difficultés que peuvent engendrer le conditionnement du crédit d'impôt sur les abonnements pour la filière presse sont prises en compte par le ministère de l'économie et des finances. Il lui demande également de détailler les garanties mises en place pour s'assurer d'une distribution égale des titres sur l'ensemble du territoire et dans des conditions favorables pour les éditeurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)