Thierry Benoit
Question N° 45065 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Depuis 2004 et le second acte de la décentralisation, le code de la santé publique encadre ce financement en le portant à la charge des régions lorsque ceux-ci sont publics. Les régions ont également la possibilité de participer à ce financement lorsque les IFMK sont privés. La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie relève plusieurs problématiques par rapport à l'application de cette loi. Tout d'abord, ils constatent que pour les étudiants de 10 des 24 IFMK publics, les frais de scolarité sont supérieurs aux frais universitaires de 170 euros et 243 euros habituellement mis en place dans l'enseignement supérieur public. Ces frais supplémentaires peuvent atteindre 6 170 euros par année dans l'IFMK public de Brest. Ensuite, il y a aujourd'hui 20 IFMK privés à but non lucratif et 5 IFMK privés à but lucratif en France. Malgré la différence certaine entre ces deux types d'instituts, l'un voit la totalité du financement contribuer à la formation ce qui n'est pas systématiquement le cas pour les établissements privés ; cependant aucune différenciation n'est faite dans la loi. Pourtant, le financement par les régions des instituts privés à but non lucratif pourrait avoir du sens pour développer l'attractivité d'un territoire et pour répondre d'une meilleure manière aux besoins en matière de santé pique. On peut illustrer cette affirmation avec l'exemple de l'IFMK de Nancy, dans la région Grand Est, qui est l'IFMK privé le moins cher de France. En effet, le conseil régional a pris la décision de prendre en charge à hauteur de 89 % les frais de scolarité des étudiants. Ceci a une conséquence immédiate puisque 84 % d'entre eux se sentent redevables envers la région et ils auront donc plus tendance à s'installer sur le territoire une fois le diplôme obtenu. Enfin, une enquête avait été menée peu de temps après le second acte de la loi de décentralisation afin de calculer la nécessité financière des IFMK dans le but d'ajuster l'enveloppe budgétaire versée par l'État aux régions. La problématique réside dans le fait que ce calcul n'est plus à jour puisque le nombre d'étudiants a largement augmenté et puisque depuis cette enquête de nombreux IFMK ont ouverts sur le territoire et notamment des IFMK publics nécessitant un financement total de la part des régions comme c'est le cas pour l'IFMK de Brest qui a ouvert en 2012-2013. Ainsi, il demande au Gouvernement si une précision de la loi est prévue pour répondre à la problématique des IFMK publics seulement partiellement ou non-financés et à celle de la différenciation des privés à but lucratif et privés à but non lucratif. De plus, il demande s'il serait envisageable de mener une enquête publique visant à calculer et à actualiser la nécessité financière des IFMK en France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)