Alain David
Question N° 4507 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 16 janvier 2018
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'intégration des commissions locales de l'eau dans les personnes publiques associées. Le département de la Gironde, réunissant l'ensemble des acteurs de l'eau et de l'aménagement du territoire girondin, a permis d'identifier un point majeur de la contribution des acteurs de l'eau aux documents d'urbanisme. En effet, dans le cadre de la procédure légale de mise en œuvre ou de révision des documents d'urbanisme, les personnes publiques associées (PPA) sont sollicitées. La liste des PPA à l'élaboration des documents d'urbanisme est définie à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. Les commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ne sont pas reconnues comme PPA. Cela signifie que les communes ou regroupements de communes compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanisme n'ont pas l'obligation juridique de notifier l'arrêt de projet à la CLE ou d'annexer son avis au dossier d'enquête publique. Il est évident de noter l'importance d'associer les CLE dans l'intérêt d'un travail collaboratif avec les porteurs de projets. Actuellement, les porteurs de SCOT en Gironde saisissent de manière informelle les CLE. Il est nécessaire d'intégrer les CLE dans les PPA afin de modifier la liste des PPA arrêtées dans l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et de l'étendre aux présidents des CLE. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 28 août 2018
L'article L. 121-4 du code de l'urbanisme n'impose aucune association ni consultation formelle des commissions locales de l'eau (CLE) lors de l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme et cartes communales). Elles peuvent toutefois être impliquées de manière informelle au niveau local, à la demande du préfet, ou par le biais de certains membres de la CLE portant également le titre de personne publique associée (PPA, par exemple les organismes de gestion ou les représentants des parcs naturels régionaux, les représentants de chambre de commerce et d'industrie ou encore les représentants des chambres d'agriculture). Le département de la Gironde – via son projet Amenag'eau suivi attentivement par les services du ministère de la transition écologique et solidaire – est effectivement un exemple à suivre en matière de coordination et de rapprochement des acteurs de l'eau et acteurs de l'aménagement. Des interrogations similaires à celles évoquées dans la question – visant à renforcer les synergies entre acteurs de l'eau et acteurs de l'aménagement – ont également été soulevées par le groupe national SAGE (schéma d'aménagement et de gestion de l'eau) animé par la direction de l'eau et de la biodiversité. En réponse à ces interrogations, le ministre de la transition écologique et solidaire souhaite renforcer la légitimité et l'assise des commissions locales de l'eau au sein des territoires, en tant qu'organe de référence en matière de gestion intégrée et équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques. Pour engager un tel chantier, un travail de réflexion sera entrepris dans le cadre du séminaire SAGE (24 et 25 septembre 2018) sur la question des synergies entre SAGE et documents d'urbanisme. Cette thématique, fondamentale en vue d'améliorer la résilience et l'adaptation des territoires au changement climatique, donnera lieu à plusieurs cercles de discussion (ateliers et tables rondes) impliquant des acteurs institutionnels divers (agences de l'eau, animateurs de SAGE, présidents de CLE et services de l'État) et des acteurs issus du monde de la recherche. Ce travail de réflexion, basé sur l'échange de retours d'expérience des territoires, aura notamment pour objectif d'identifier les freins ainsi que les progrès à réaliser en matière d'intégration des CLE aux projets d'aménagement du territoire. Dans le même temps, un projet de circulaire relatif à l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE est en cours de finalisation (parution prévue pour la fin de l'année 2018). À la suite des recommandations formulées par le comité national de l'eau en date du 15 décembre 2015, ce projet d'instruction rappelle l'importance de veiller à la cohérence entre SAGE et documents d'urbanisme. Aussi, ce projet de circulaire encourage vivement les services déconcentrés à solliciter, autant que faire se peut, l'avis de la CLE sur ces différents documents.
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