François Jolivet
Question N° 45091 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 29 mars 2022

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M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les frais kilométriques engendrés par l'activité de défenseur syndical et sur leur niveau de remboursement par l'État. En France, un défenseur syndical est une personne physique dont l'objectif est d'assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. En plus d'endosser une mission de juriste, le défenseur syndical est là pour défendre la cause des salariés dans leur globalité. Cet engagement, cumulé à une autre activité professionnelle, demande beaucoup de connaissances, beaucoup d'énergie et une grande disponibilité pour constituer les dossiers (rencontrer les différents acteurs et les différentes parties, regrouper les documents nécessaires, assister aux réunions ou audiences de conciliation). Face à la complexité de certaines démarches, le rôle d'un défenseur syndical est indispensable, puisqu'il permet de mettre tous les salariés à égalité devant leurs droits. En 2018, le ministère du travail dénombrait 4.600 défenseurs syndicaux. Pour exercer leurs missions, ils ne bénéficient que de 10 heures de délégation par mois maximum, c'est-à-dire 10 heures d'absences autorisées rémunérées par leur employeur. Ils sont remboursés semestriellement, partiellement, des frais kilométriques de déplacement qu'ils engagent pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel. Les défenseurs syndicaux peuvent parfois habiter à plus de 60 kilomètres des instances, particulièrement en zone rurale. Ils avancent donc des frais de carburant élevés, plus encore en ces périodes de flambée tarifaire. En conséquence, leurs interventions sont coûteuses et peuvent affecter le niveau de leur reste à vivre. M. le député appelle son attention sur cette situation qui génère de la frustration et qui n'incite pas les défenseurs syndicaux à poursuivre leur engagement au service des salariés. Il lui demande si une revalorisation du remboursement des frais kilométriques est envisagée, si une réduction des délais de remboursement peut être étudiée (6 mois aujourd'hui) et lui demande plus globalement de présenter la politique du ministère en matière de défense du modèle syndical français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)