Typhanie Degois
Question N° 45108 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides allouées aux exploitations agricoles individuelles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le premier pilier de la PAC intègre, entre autres, un paiement redistributif sur les 52 premiers droits à paiement de base, ainsi que des aides couplées pour soutenir les exploitations à taille humaine et protéger les secteurs d'activité en difficulté. Cependant les modalités d'accès aux aides créent une rupture d'égalité entre les exploitations agricoles individuelles et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Un principe de transparence a été introduit en faveur des GAEC et permet à ses associés de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre comme s’ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel. Le plafond des 52 hectares est, par exemple, apprécié pour l'ensemble de l'exploitation agricole individuelle, tandis que dans un GAEC, ce plafond est appliqué à chaque associé. À surface globale d'activité identique, un GAEC percevra donc une aide plus importante. Des chambres régionales d'agriculture ont également mis en exergue le différentiel d'aides couplées versées selon la structure juridique. Tandis que la prochaine PAC entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et sans remettre en cause le soutien apporté aux GAEC, elle lui demande que la situation des exploitations agricoles individuelles soit mieux prise en compte dans le cadre du versement des aides. À surface, activité et volume de production équivalents, l'aide apportée au titre de la PAC doit être identique entre les exploitations agricoles, quelle que soit la forme juridique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)