Victor Habert-Dassault
Question N° 45110 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 avril 2022

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M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'origine contestable des produits. La loi dite EGALIM 2 du 18 octobre 2021 insère un nouvel alinéa à l'article L121-4 du code de la consommation selon lequel il est interdit « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française ». Or certaines marques et distributeurs continuent, malgré la réglementation à jouer sur l'ambiguïté entre l'origine des viandes et le lieu de fabrication. Alors que l'emballage de certains produits en rayon charcuteries annoncent comme « fabriqués en France », la liste des ingrédients indique que le porc est « origine UE ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte sanctionner cette pratique commerciale trompeuse qui induit en erreur les consommateurs et dégrade encore davantage la situation économique des producteurs de porc.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)